Prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire est régi par les articles L.315-1 et suivants du Code de la consommation.
Le prêt viager hypothécaire est « un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation et dont le remboursement – principal et intérêts – ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou lors de l’aliénation ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué s’ils surviennent avant le décès. Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts. » (article L315-1 du Code de la consommation).
Les conditions d’octroi du prêt viager hypothécaire
Pour obtenir un prêt viager hypothécaire, il est nécessaire d’être propriétaire d’un bien immobilier, à usage exclusif d’habitation : résidence principale ou secondaire, investissement locatif…
Ce bien ne doit pas être à usage professionnel ou mixte (habitation et professionnel).
L’octroi de ce prêt n’est pas conditionné par le niveau de ressources de l’emprunteur.
Le montant du prêt est limité à une partie de la valeur du bien hypothéqué : de 15 % à 75 % en général.
Trois critères permettent de déterminer le montant du prêt :
- La valeur du bien immobilier proposé en garantie ;
- L’âge de l’emprunteur à la souscription.
Pour un senior de 75 ans, le montant du crédit s’élève généralement à 30 % de la valeur du bien. Ainsi pour un bien immobilier d’une valeur expertisée de 100.000 euros le prêt accordé s’élèvera à 30.000 euros ; - Le sexe de l’emprunteur, une femme a statistiquement une espérance de vie plus longue que les hommes.
Un prêt remboursable… ou pas
Le prêt viager hypothécaire n’est remboursable (le capital comme les intérêts) qu’au moment du décès de l’emprunteur ou lorsque le bien immobilier est revendu si cette vente intervient avant le décès.
Le contrat de prêt prend fin avec un remboursement anticipé, la vente du bien ou avec le décès de l’emprunteur.
Ne pas confondre
Le prêt viager hypothécaire ne doit pas être confondu avec la vente en viager et l'hypothèque classique.
- En cas de vente en viager la propriété du logement est transférée à l'acheteur, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de rester propriétaire.
- Le prêt hypothécaire classique vous oblige à rembourser périodiquement une partie du capital et des intérêts, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de ne pas rembourser de capital ni d'intérêts de votre vivant.
Quels sont les étapes pour une demande de Prêt Viager Hypothécaire (PVH) ?
- Nous contacter par téléphone au 06.79.67.56.20 ou au 04.98.16.32.96
- Nous regarderons ensemble si votre bien se situe dans une zone géographique où le PVH peut être mis en place et si votre situation personnelle est compatible avec un PVH.
- Nous vous rappellerons qu’un avis de valeur de votre bien doit être réalisé par 1 ou 2 agences immobilières de votre choix.
- Nous vous enverrons un petit questionnaire concernant votre situation actuelle : état civil, situation de famille, situation professionnelle, votre budget (revenus et charges), vos prêts en cours et une demande de quelques documents.
- A réception une pré étude sera réalisée (Durée : sous 48 h)
- Si la pré étude est positive, nous vous indiquerons le montant du prêt qui peut être consenti : un montant brut et un montant net. Le montant net correspond au montant du prêt déductions faites des frais de dossier, frais de courtage, frais de garanties et frais d’expertise du bien.
- Si le montant vous agrée, nous vous proposerons de constituer le dossier de demande de prêt viager hypothécaire. Des justificatifs d’identité, de domicile, de revenus, de comptes bancaires et de crédits en cours (si concerné) vous seront alors demandés. (Durée : en fonction de date de réception de tous les documents demandés)
- Une fois le dossier complet il sera soumis à la banque.
Comment se passe la signature du contrat de prêt ?
Avant toute signature, la banque doit vous adresser une offre de prêt qui indique les éléments suivants :
- Identité des parties (emprunteur et organisme financier)
- Date et nature du prêt
- Désignation exacte du bien hypothéqué et sa valeur
- Date et conditions de mise à disposition de la somme empruntée (en une seule fois)
- Coût global du crédit et taux annuel effectif global
Il doit s'écouler un délai minimum de 10 jours calendaires entre la réception de cette offre et la signature du contrat.
A savoir : jusqu'à l'acceptation de l'offre de crédit, le prêteur ne peut vous faire aucun versement.
Signature du contrat
La signature se fait devant un notaire.
Les frais sont à votre charge. Le notaire doit vérifier que le bien a été correctement estimé.
Le notaire vous remet les fonds à l’issue de la signature de l’acte.
Mentions légales : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1
Conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Conformément aux obligations RGPD, les données personnelles collectées ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et BGTI SAS. Art 32 RGPD - Loi n° 2018-493 du 20/06/2018
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Si le crédit souscrit est un crédit immobilier, ou un Prêt Viager Hypothécaire, vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 11 jours avant de vous engager.
Si le crédit souscrit est un crédit à la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétraction de 14 jours.
Service réclamation : Cibfinance – Service réclamation – BP 297 – 42016 Saint Etienne Cedex 1 – reclamation@cibfinance.fr
Sous contrôle de l’ACPR 4 Place de Budapest 75436 PARIS Vérification sur le site : www.acpr.banque-france.fr
Médiation : Vous avez la possibilité d’avoir recours au service d’un médiateur de la consommation gratuitement et médiateur totalement indépendant. La saisine du médiateur peut avoir lieu dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
Médiateur AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.